AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57a
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] représenté par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE Madame [N] [I], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée
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2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 depuis le 1er juillet 2016, applicables au cas de l'espèce, selon lesquelles « un créancier
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