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947 résultats pour « article L4162-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.

Source officielle

Page 25 sur 48

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TJ

PPP Référés

67002d54c34eb4cc8577be80

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

697999c9cdc6046d47ef9e25

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675e5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2024, délivrée à la demande de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à Madame [P] [E], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Le CHSCT considère ne pas avoir été suffisamment informé contrairement aux dispositions de l'article L4612-8 du Code du Travail, pour pouvoir donner un avis collectif motivé sur ce projet.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023290cdc6046d47673f3a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 16 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 16/ 03/ 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a02208eb4aca79e6ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe5cdc6046d47ceb033

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a0cb871cdc6046d473aa33f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de contrainte. » L’article L.412-4 dispose quant à lui que : "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f59a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le bailleur a fait constater les conditions d’occupation du logement selon procès-verbal de constat du 16 mars 2022.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d56c34eb4cc8577bee2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant

Source officielle
TJ

J.E.X

6696418bf5112d8edd059083

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS Sur les courriers reçus le 25 juin et le 1er juillet 2024 Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865a

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Il a interjeté appel le 16 décembre 2004 par démarche au secrétariat-greffe.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa953b6868ad1f983756

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] se réinstalle dans les locaux il se rendra coupable de voie de fait conformément à l'article L412-6 al 3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ce décompte la dette s’élève 6. 914,78 euros à la date du 16 avril 2026.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [N] BELKADIà payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle