Codes de loi français

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Celles du I du même article s'appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaire annuel associé est supérieur à 100 000 euros ; c) S'agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article

Article 228-5.40

Lorsque ces locaux contiennent des machines dont la puissance totale n'est pas inférieure à 250 kW, le nombre de ces extincteurs ne doit pas être inférieur à 3. L'un d'eux doit être arrimé près de l'entrée du local. 5.

Article D6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

de l'article L. 6323-1-12 sont fixés, respectivement, dans le respect du barème suivant : 1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles

Article 2

Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation. 29 700 € 9 900 € 4 950 € C Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation. 49 500 € 16 500 € 8 250

Article 240

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 250 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29 VII.

Article 4

être suffisamment résistant pour pouvoir soutenir le siège de convoyeur chargé ; 4° La largeur du siège doit être d'au moins 400 mm, sa profondeur d'au moins 300 mm ; 5° Le siège doit être pourvu d'un dossier d'une hauteur de 200 mm au moins et de 250

Article Tableau annexe 3

:=======================================: : 1er échelon : 205 : 245 : : 2ème échelon : 217 : 263 : : 3ème échelon : 228 : 278 : : 4ème échelon : 239 : 294 : : 5ème échelon : 250

Article R224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 04

l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques ; 4° " Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250

Article D224-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly. 2° Dans les agglomérations de plus de 250

Article 3

Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.

Article Annexe

Article 30 § 1 En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après : Article 31 § 1 Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse, avec maintien du traitement entier

Article 71

Inférieure à 1 000 tonnes 1 1 Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes 2 2 Supérieure ou égale à 5 000 tonnes 3 3 Usines de traitement de combustibles nucléaires usés Capacité annuelle de traitement - - Inférieure à 250

Article Annexe (suite 3)

(HEA) 801 - 1015 Echelon spécial Attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 504 - 966 Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 379 - 801 (250

Article 34

L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L421-6, Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L421-8, Art.

Article 102

Les agents non titulaires de droit public employés à durée déterminée se voient proposer par l'établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues au même article 14 ter. B.

Article Etat D

(Article 53 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320