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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [X] épouse [G] née le [Date naissance 1]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle démontre donc que la première des deux conditions édictées par l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution est bien remplie.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Rachidi construction la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d899477fe04f5cc6349
12 avril 2023
12 avril 2023
Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 1 691,66 euros au total.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
effectuées, le conseil de l'appelant assimilant ces salles à celle mentionnée à l'article L 552-1 du même code.
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour mentionner dans le jugement d'orientation le montant de la créance à la somme de 221 738,32 euros arrêtée au 19 mai 2022, le premier juge, après avoir rappelé qu'en application des articles L512-2
Source officielle4e chambre civile
635a21c1c549ea05a7cd2d06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1154 du code civil, constaté l'application de l'article 1254 du code civil, condamné in solidum les époux [Z] à payer à la banque la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[K] demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente de fonds de commerce du 26 novembre 2020, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 9 février 2021,
Source officielleChambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
21 février 2019
13 octobre 2016 suivant déclaration d'appel du 25 Novembre 2016 APPELANTS : Maître [Z] [C] ès qualités de Mandataire liquidateur de la société IMMOBILIARE de nationalité Française [Adresse 1]
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
L512-1 III et R552-10-1 du CESEDA en leur rédaction alors applicable, à défaut de recours contre le placement devant le JLD, aucun moyen tourné contre cette mesure ne peut être soulevé devant le JLD.
Source officielleJEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L.1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
provisoire et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. » Selon procès-verbal dressé le 13 janvier 2023, l'assignation a été délivrée à la SCI du [Adresse 9] selon les dispositions de l'article 656
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officiellePage 25 sur 30