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Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551

Source officielle

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf5b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Source officielle

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99958dee2c23d20f9ef7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

DB2Y-W-B7H-CDFL3 Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [P] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17

Source officielle

9ème chambre 3ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b4f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243c

Appel

19 janvier 2023

17 novembre 2022.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6f9e12c85000874b0bc

Appel

17 janvier 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17

Source officielle

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a50f

Appel

28 novembre 2006

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui, en son rapport oral, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdf

Appel

20 juillet 2023

En droit, il résulte de l'article L561-6 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige que : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0166129746fdd69d3d

Appel

3 avril 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle

Chambre 3 A

65aa24afa34ad1000858197e

Appel

15 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305396_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50cacdc6046d47f223a6

Appel

1 avril 2026

[K] [M] en levant la paroi dans le camion a ressenti le 17 octobre 2017 une douleur au dos et à la jambe droite.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309833_20230504

Administratif

4 mai 2023

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfait.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

Source officielle

4ème chambre

DTA_2106713_20240328

Administratif

28 mars 2024

Or, les dispositions de l'article L. 581-14-2 qui permettaient au préfet de demander au maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L581-31 et, le cas échéant, de se substituer

Source officielle

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