L631-8 du code de commerce, - désigné M.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce

Q... fils, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement

Ordonne en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue, par les articles L681-2 II et L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de monsieur [Z] [V] (EI), dans la

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

la procédure de redressement judiciaire n'a pas pour effet de rendre le solde de ce prêt immédiatement exigible, selon les termes de l'article L622-21 du code de commerce.

application de l'article L.411-64 de ce code.

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

Une fois le tribunal saisi, l'article L621-1 du code de commerce prévoit que seul le débiteur, le représentant de salariés ou encore s'il s'agit d'une profession libérale réglementée, l'ordre professionnel

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

L621-43 et L621-46 du Code de commerce.

La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.