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4 043 résultats pour « article L6311-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01083 SARL [Q] CREOLE N° RG: 2026L00320 DEBITEUR SARL [Q] CREOLE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 914276134 - 2022

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0910cdc6046d47453eff

Commerce

25 juillet 2025

25 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00108 EURL MDP ARONY N° RG: 2025L00495 DEBITEUR EURL MDP ARONY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 821020583 - 2016

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01080 [N] [X] N° RG: 2025L00376 DEBITEUR [N] [X] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918074832 - 2022 B 4879 Enseigne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dbcecdc6046d47a88f45

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ59 à l'égard de la société : AJSR SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 953755774 au RCS de [Localité 2], Pour une

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeab51b02779572a0e8a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df117dcdc6046d47466efd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 6ème Chambre N° PCL : 2025J00408 SARL B & A RENOV' ACTION N° RG: 2025L00956 DEBITEUR SARL B & A RENOV' ACTION [Adresse 1] [Localité 1] RCS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a616cdc6046d47b21a0b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25163cdc6046d47fd5ba1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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CA

5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c09744

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8d998cdc6046d47c1b808

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 41525309 [Localité 1] Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement

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TCOM

Chambre 8

69a21b2ecdc6046d47f97f54

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 13 Décembre 2024, la SAS DBSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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TCOM

Chambre 8

69a21bb6cdc6046d47f9896c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 23 Décembre 2024, la EURL ROYAL FOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69bd71e8cdc6046d4758049b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0992dcdc6046d47d413c0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c75f2acdc6046d47405e84

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-7 et L631-15 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005841 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): GREEN WAY SYSTEMS (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M.,

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f1dcaecdc6046d47f359e7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16119cdc6046d4746c722

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

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