L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de

Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 11/02/2026.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

aurait fait l'avance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la prescription de trois ans à compter du jugement de liquidation prévue par l'article du code de commerce ne peut rallonger le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil sauf

[K] [E] a intégré, le 7 novembre 2013, l'EPHAD [12] à [Localité 11], dont le gestionnaire est le centre communal d'action Sociale de [Localité 11] [ci-après CCAS].

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dans sa version  en vigueur du 11 décembre 2016 au 03 juillet 2021 dispose que : « Lorsque la liquidation

DEBATS : A l'audience publique du 11 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2023.

DEBATS : A l'audience publique du 11 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2023.

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [E], ès qualités, a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

EXPOSE DES MOTIFS L'article L651-2 du Code de commerce précise en ses premiers alinéas : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil ; et faisant application de l'article L. 653-2 du Code de commerce de prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Madame [G] [F] épouse

Entre le 11 novembre 2015 et le 20 mars 2017, huit sociétés du groupe, et en premier lieu, la société [16], dirigée par M.

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

d'un montant de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[H] dans ses écritures, il a été satisfait par les autorités judiciaires roumaines aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-13, et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ;