Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42c
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L'article L813-5 prévoit que L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[C] [I] ; -que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nomination de Me [S] [G] est faite au visa des dispositions de l'article L811-1 du code de commerce et n'est donc entachée d'aucune
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'intimée réplique que les plafonds de ressources pour les financements PLUS comme en l'espèce qui relèvent de l'article R 441-23 1° du code de la construction et de l'habitation ne sont pas majorés.
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
202 du code de procédure civile, force est de constater que cette irrégularité est couverte par les pages 1 et 2 qui reprennent les mêmes déclarations tout en étant conformes aux exigences de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R. 133-9-1 du même code dans sa rédaction en vigueur du 10 septembre 2012 au 2 mars 2019 précise : I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
R. 234-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, propre au travail dissimulé, il faut se référer aux textes du code du travail et non à ceux du code de la sécurité sociale, comme l'ont fait à tort
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officiellePage 25 sur 26