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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
; Attendu en application de l'article L1222-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune pièce de nature à démontrer le manque de considération dont son employeur aurait fait preuve envers lui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
6 avril 2011
dissimulé n'est pas constituée, - débouter [S] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article L 8223-1 du code du travail ; En tout état de cause : - condamner [S] [Z] à verser à la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Sur le travail dissimulé : Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour En application des articles : * L8222-1 du code du travail : ' Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51f8
28 avril 2022
28 avril 2022
Enfin, au vu des dispositions des articles L8221-1 et D.8222-5 du code du travail et L.243-15 du code de la sécurité sociale, le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5c
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568c0bfda47c90076014
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
-1 du code du travail).
Source officielleChambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
1 avril 2026
ne sont pas garanties par l'AGS car la résiliation est intervenue au-delà du délai de l'article L.3253-8 1° du code du travail, de juger l'indemnité pour travail dissimulé non fondée et en tout état de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a1d1bc2605de4b4733
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Spie Batignolles Valerian de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L 3245-1 du code du travail pour le paiement des salaires, est inapplicable à la demande de paiement d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
7 mars 2018
[F] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de condamner de ce chef la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 9.788,22 € au titre de l'article L.8223-1 du code du
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca69b6c7633dcd15b3dda
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L8221-5 du code du travail - Condamner la société EC 31270 au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Source officielle17e Chambre
6037725f442c574e80be16c6
24 mars 2015
24 mars 2015
L 1226. 9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226. 13 du même code ; Attendu par ailleurs qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail , lorsque le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
23 juin 2010
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-5 du Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201191
9 décembre 2021
9 décembre 2021
code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats
Source officiellePage 25 sur 43