1 153 jours.

R261-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire habitables » ; qu'en opposant à la demande de déconstruction-reconstruction, fondée sur le fait que les constructions réalisées ne correspondaient

[V] à verser à la Société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Fédération SUD DES ACTIVITES POSTALES ET TELECOMMUNICATIONS représentée par Monsieur Nicolas GALEPIDES, secrétaire général [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au

Il sollicite : -9 400 euros au titre de son préjudice moral, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [U], dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Philippe BOUCHEZ EL GHOZI Avocat (T04) (SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - R285) ET : 1) SAS RESIDENCE MONT DORE

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

et de l'habitation relatif au contrat de réservation impose d'y faire figurer la surface habitable approximative ; que les dispositions de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, inapplicables à la vente

MEE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R235) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril

B la somme de 1 500 euros à verser au département de la Moselle au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1. La requête de M. B est rejetée.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il sollicite : -12 000 euros au titre de son préjudice moral, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Manpower France [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Romain CHISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245 DEFENDEUR Syndicat CGT Manpower [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître

[Adresse 1] Représentée par Me Yves BIZOLLON de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 Assistée de Me Claire-Amélie BRATEL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau

R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; FIXER un calendrier pour : * la remise au seul Président par la société Oracle France du tri des pièces, accompagné du mémoire prévu à l'article R. 153-3 du

TLS TRANSPORT LOGISTIQUE SYNERGIE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 850 206 269 [Adresse 1] [Localité 4]

L 376-1 du code de la sécurité sociale sont prématurées ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES

[V] [G] Né le 03 mai 1957 à [Localité 9] (08) [Adresse 1] [Localité 7] Défaillant, non constitué. S.A.R.L.