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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2201980_20230825
25 août 2023
25 août 2023
délai prévu à l'article R. 142-1. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
12 juin 2014
siège représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de : Me Maxence BLOCH de l'AARPI KING & MALLESONS, avocat au barreau de PARIS, toque : R278
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
L.515-13 à L.515-33 du code monétaire et financier' ; Considérant que selon l'article L.513-2 du code monétaire et financier (ancien article L.515-13): 'I. ' Les sociétés de crédit foncier sont
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] a déposé son rapport le 13 avril 2022.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
15 janvier 2025
515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f5b14ec5f96a7da098c
27 mai 2011
27 mai 2011
JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
n° 13-23546) ; - que, selon la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont inapplicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et l'organisation de leur travail conformément aux articles L2284-4 et L2284-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
24 avril 2024
FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Après avoir été radiée par décision du 13 novembre 2017, l'instance a été réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes le 8 novembre 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Un scanner abdomino-pelvien réalisé le 13 août 2012 a mis en évidence des lésions kystiques hydatiques.
Source officielle19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement numéroté article 1315 du même code, s'il appartient au salarié
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Enfin, l'article L.330-3 du code de commerce n'impose pas la fourniture d'un compte prévisionnel d'exploitation dans le document d'information pré-contractuelle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001355311
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Municipal Court in Pirot P1. 935/03 of 13 April 2004 1.
Source officiellePage 25 sur 26