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1 488 résultats pour « article R3121-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toutes contestations ou demandes incidentes postérieures doivent être formées dans un délai de 15 jours de l'acte qui la génère.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b04cdc6046d47f26062

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[Adresse 2] Informé le 23 mai 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

65449d64c71a6a83181c8e82

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68682bfa4965b5d9df31e19f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE en date du 30

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6451fb9f48616ed0f8cd5138

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. » L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Peymenade, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138cf88dcb0e97e8ff183

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [O] [C] [M] [J] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 20] (84), mariée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32046

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Source officielle
CA

Premier Président

6801dca82d41c0a3fc6eca2d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

659e4867553798000884732c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[N] [I] Actuellement hospitalisé au [1] Informé le 9 janvier 2024 à 11:07 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6ce74459e0c7edd169

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Carole PIROTTE, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, assistée de Samira CHAIB, greffier ; DÉBATS : audience publique du 02 Juillet 2024 à 14 H 30

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

633fc388e633183e2ee17c19

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'avocate générale a requis par observations écrites transmises le 30 septembre 2022 à 15h22 et oralement que le recours soit à titre principal déclaré irrecevable comme n'étant pas motivé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d51fcdc6046d4762a690

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame LESNE, avocat général, Informé le 13 janvier 2026 à 16h52, de la possibilité de faire connaître son avis, en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041c674e929a9d8fd50df

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Amandine RUIZ, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 30

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866da75d33109fd079b357d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

juin 2025, reçu au greffe le 30 juin 2025, concernant madame [O] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212

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CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d95

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Vu les arrêtés, municipal du 29 avril 2014, préfectoral des 30 avril 2014, 27 août, 21 novembre 2014, Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 9 mai 2014, Vu l'arrêté préfectoral du

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