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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02333_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
mentionné à l'article L. 141-3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02334_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
mentionné à l'article L. 141-3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02335_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
mentionné à l'article L. 141-3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02336_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
mentionné à l'article L. 141-3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est
Source officiellesoc
61372370cd58014677409ce9
27 janvier 2000
27 janvier 2000
convocation du médecin de l'assuré, n'avaient pas été remplis par l'expert ; qu'en considérant qu'il laissait présumer que ce praticien avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524b8
17 octobre 1996
17 octobre 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 150, 272 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d41
14 novembre 1991
14 novembre 1991
bien qu'une contestation ait été élevée par la caisse sur le lien de cause à effet entre le décès et l'accident du travail du 9 décembre 1957, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562963
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301074
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X...ne rapporte pas la moindre preuve de ce que la rétrocession de ces parcelles au GAEC et au GFA de JANET ne respecterait pas les objectifs légaux édictés par l'article L. 141-1 du Code rural.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201351
1 juillet 2010
1 juillet 2010
contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé ce texte ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210662
24 novembre 2016
24 novembre 2016
cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, et au vu des observations des parties ; que la mission de l'expert et les questions qui lui sont
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6068
13 février 1992
13 février 1992
susvisés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse écarter le rapport d'expertise technique rendu selon les termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale sans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200009
5 janvier 2023
5 janvier 2023
tenue de l'expertise le 27 août 2013, [elle] n'a pas reçu les conclusions médicales ni dans les 48 heures préalablement à la rédaction du rapport d'expertise (et ce en violation des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200634
27 juin 2024
27 juin 2024
son travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, lorsque le différend porte sur une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200902
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a violé ce texte, ensemble l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le tribunal puis la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218257_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8b
18 mars 2008
18 mars 2008
L 141-11 du code rural, l'avis d'attribution du 27 juillet 2004 affiché en mairie, conformément à l'article L 143-3 du code rural.
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a3d
31 octobre 1991
31 octobre 1991
A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1988) d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, "quand
Source officiellePage 25 sur 10263