Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Les articles 1224 et 1227 dudit code ajoutent que la résolution peut résulter d'une décision de justice.

Il résulte des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil que la résiliation du contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une des parties

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

;appel a violé par fausse application les articles L 1226-14 et L 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

[Q] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mai 2022.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de

Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article Lp. 1223-6 du même code sont remplies.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret n° 92-1227

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[L] [N] afin de voir, au visa du Règlement CE n°1346/2001 du 29 mai 2000, de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 et des articles L. 1224-1, L. 1233-4, L. 1233-16, L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-