en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.

même article ; 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; 5° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code. » En vertu

R. 123-208-1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères

tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire ; / (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE

115 et 117 du Code de procédure civile ; Subsidiairement 2°) ALORS QUE selon l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, l'agent d'un organisme de sécurité sociale qui engage une instance contre

D'une part, l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit

Il résulte de l'article L. 123-6 du code de commerce que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, compétent pour connaître de toutes contestations entre l'assujetti et

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. 5.

R. 123-5 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'une carte communale

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le plan

Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 du code du patrimoine en vue d'acquérir le lot n° 258

Aux termes de l'article R. 123-4 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.»

anticipée, et en omettant notamment d'indiquer les raisons pour lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles

anticipée, et en omettant notamment d'indiquer les raisons pour lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles