L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

L. 1251-41 du code du travail, M.

a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail

a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail

L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L

L'article L.1251-40 du Code du travail prévoit que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.

L'article L 1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

L 1251-16 et L 1251-43 anciennement codifiés aux articles L 124-4, L 124-3 et L 124-2-5, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer, ce qui n'a pas été fait dans le contrat de

L 1251-16 et L 1251-43 anciennement codifiés aux articles L 124-4, L 124-3 et L 124-2-5, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer, ce qui n'a pas été fait dans le contrat de

L 1251-16 et L 1251-43 anciennement codifiés aux articles L 124-4, L 124-3 et L 124-2-5, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer, ce qui n'a pas été fait dans le contrat de

L 1251-16 et L 1251-43 anciennement codifiés aux articles L 124-4, L 124-3 et L 124-2-5, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer, ce qui n'a pas été fait dans le contrat de

Selon l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

L. 1251-6 2° du code travail sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le respect de la prohibition posée par les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail.

Sur ce, L'article L. 1251-5 du code du travail dispose : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

contrats d'intérim qui ont suivi, ceux-ci ne pouvaient davantage avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (Article