Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement

ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 mai 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de les exonérer de la contribution mentionnée à l'article

cour d'appel qui a refusé de considérer que les lettres recommandées des 21 décembre 2016 et 30 décembre suivants constituaient un avertissement parce qu'elles ne prononçaient aucune sanction a violé l'article

à ce dernier de justifier les motifs de ce délai, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3/ ALORS, au demeurant, QUE la qualification de mise à pied

de l'article L. 1331-28, le préfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : () 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article

que l'entretien préalable avait été fixé à une date postérieure à la date de remise de ce rapport, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique applicable en l’espèce, codifié depuis à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation : « I.

le raccordement au réseau d'assainissement collectif étaient assujettis à une redevance correspondant au financement dudit réseau, la cour d'appel a ajouté une condition légale à l'application des articles

le raccordement au réseau d'assainissement collectif étaient assujettis à une redevance correspondant au financement dudit réseau, la cour d'appel a ajouté une condition légale à l'application des articles

l'employeur avait licencié le salarié pour des faits postérieurs à la date de la notification de son avertissement du 17 août 2007 et dont, à cette date, il ignorait l'existence, violant ainsi les articles

été régulièrement informés par l'affichage de l'arrêté en litige ; * aucun moyen tiré de l'absence d'insalubrité n'est soulevé alors que la mesure en litige répond aux conditions posées par les articles

cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ; Considérant que, par arrêté du 20 janvier 2009, pris en application de l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens

rapports personnels entre ces deux salariées, de sorte que ces faits ne constituaient pas un manquement de sa part aux obligations résultant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

;en ayant relevé un manque de dialogue et de communication entre Mme [Z] et le service comptabilité syndic, pour en déduire l'agressivité de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles

En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application

Or, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la