X... en qualité de délégué du personnel titulaire collège 1 au sein de l'UES BCA-BCC-BMC ET D'AVOIR débouté les sociétés BCA-BCC-BMC de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2314-25

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11.

L. 2314-2, L. 2314-26 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

[A] en qualité de membre titulaire du comité social et économique GI France ; AUX MOTIFS QUE « 1- L'article L.2314-30 du code du travail dispose que : Par application des dispositions de ce texte

BW... ; qu'en application des articles L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un

L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler une partie des désignations faites par le syndicat SNT, le tribunal

sens de l'ancien Article L.313-22 du Code monétaire et financier et sollicitent des délais de paiement au visa de l'Article 1343-5 du Code Civil ; Par jugement en date du 28 Janvier 2025, le Tribunal

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ".

L. 2314-10 et L. 2314-9 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes « admet ne pas avoir présenté de liste au second tour »,

Attendu cependant d'abord, que les nouvelles dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail sont applicables, à compter du 22 août 2008, aux désignations de représentants syndicaux tant au comité

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, alors applicables : 3.

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edwin

Sur le bien-fondé des moyens, réunis Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 11.

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du Code du travail ; 2.

Laurent M..., domicilié [...]                             , 22°/ à M.

L. 2324-1 du code de la santé publique.