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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
679022ab51b02779572aa3ff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
BARRY Statuant e appplication de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - réputé contradictoire - en premier ressort
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5038e85d0474bddb36fb
3 avril 2025
3 avril 2025
mariage 3] 2017 à [Localité 8] (MAROC), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4 Ch. AF cab A
6983ab72cdc6046d47ee2a14
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 9 janvier 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381ae08f516899c063ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ; Vu l'assignation en date du 16 avril 2024 et remise au greffe le 02 mai 2024, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c0642e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 13 octobre 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2cc0d3e3fe99cadcae
18 avril 2024
18 avril 2024
mariage 2] 1994 à [Localité 11] (NIEVRE) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5044e85d0474bddb3887
3 avril 2025
3 avril 2025
CONDAMNE Monsieur [T] [L] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88ba53ea43407b9fbc822
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade12
18 avril 2024
18 avril 2024
Date mariage 2] 2002 à [Localité 9] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6aaf84b0bef080eb88
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce1893
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 16
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5079e85d0474bddb3f7e
3 avril 2025
3 avril 2025
Date mariage 2] 1987 à [Localité 9] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6948607075782d5f062d84c2
15 décembre 2025
15 décembre 2025
[Localité 8] (MAROC) Mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52383
8 juin 1995
8 juin 1995
chef de chantier de l'employeur de la victime, lequel donnait des instructions, le juge ne pouvait écarter l'exception de travail en commun ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691ae7575222181ceeb767f5
14 novembre 2025
14 novembre 2025
dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANCY, conformément aux articles
Source officielle2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a35
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur ce, L'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, expressément invoqué par la société SDC, dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455
Source officiellecr
61372623cd580146774233c1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation des articles
Source officielle10e Chambre
60335f34bca799104dce3c80
29 juin 2017
29 juin 2017
La société Gedesel fait valoir que : - en application de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, les actions en réparation des accidents du travail ne peuvent être exercées conformément au droit
Source officiellesoc
613722d7cd58014677402294
7 mai 1997
7 mai 1997
recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat syndical, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00832
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation
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