X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que : 1°/ il résulte explicitement des termes de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du

Vu les conclusions notifiées le 6 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Selas Egide demandant à la cour au visa des articles L. 624

sur le point de savoir si les sommes d'argent, objet de la revendication, n'étaient pas individualisées et n'étaient pas détenues à titre précaire par la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article

qu'elle avait assigné les copropriétaires bailleurs dans le cadre d'une opposition au commandement de payer initié par ces derniers, ne constituerait pas une instance en cours, la Cour d'appel a violé l'article

qu'elle avait assigné les copropriétaires bailleurs dans le cadre d'une opposition au commandement de payer initié par ces derniers, ne constituerait pas une instance en cours, la Cour d'appel a violé l'article

qu'elle avait assigné les copropriétaires bailleurs dans le cadre d'une opposition au commandement de payer initié par ces derniers, ne constituerait pas une instance en cours, la Cour d'appel a violé l'article

qu'elle avait assigné les copropriétaires bailleurs dans le cadre d'une opposition au commandement de payer initié par ces derniers, ne constituerait pas une instance en cours, la Cour d'appel a violé l'article

qu'elle avait assigné les copropriétaires bailleurs dans le cadre d'une opposition au commandement de payer initié par ces derniers, ne constituerait pas une instance en cours, la Cour d'appel a violé l'article

qu'elle avait assigné les copropriétaires bailleurs dans le cadre d'une opposition au commandement de payer initié par ces derniers, ne constituerait pas une instance en cours, la Cour d'appel a violé l'article

qu'elle avait assigné les copropriétaires bailleurs dans le cadre d'une opposition au commandement de payer initié par ces derniers, ne constituerait pas une instance en cours, la Cour d'appel a violé l'article

contestée par la société G7 investissement en s'appuyant sur une décision rendue par un juge des référés dépourvue de toute autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Aux termes, en outre, de l'article R. 624-13 du code de commerce : " La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce sont-elles

proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles

[I] [E] en qualité de liquidateur ; fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à 2 ans ; fixé, en application des dispositions de l'article L. 624-1

X... était le dirigeant de droit et Mme Y..., le dirigeant de fait, un jugement du 12 octobre 2000 a prononcé, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la

L. 622-6, R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 6°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété