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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102795_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les conclusions de la commune de Cugnaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202699_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201711_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201834_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105860_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01503_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01507_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01641_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01642_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409806_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407554_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2523812_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507619_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A... et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00259_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303170_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910036_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502231_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SAS Publihebdos de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403244_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408952_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 1000 euros à la commune de Rumilly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00961_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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