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450 du Code de procédure civile.

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19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

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- N° du dossier 34960 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Déborah BOHEE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

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Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[J] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.