Selon l'article L. 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article

et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions développées oralement à l'audience (arrêt, p. 5, § 5), M.

directeur administratif et financier, relever du mandat d'un président du directoire et non des fonctions d'un directeur technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait effectuer par M.

et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Madame [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 § 12 et 10 du décret n° 55-200 du 3

légales s'évinçant de ses propres constatations de ce que l'ensemble des médecins, qu'ils soient remplacés ou remplaçants, étaient soumis aux contraintes imposées par la clinique du Louvre, a violé l'article

[T], impropres à eux seuls à écarter l'existence d'un contrat de travail entre ce dernier et la Société aéroport [Localité 3] Provence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »

accepté la modification de son contrat de travail pour motif économique s'il avait su que la procédure consultative était irrégulière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 3°) qu'imposer au salarié de travailler pendant sa période de congés payés justifie que

B..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur le fait de sanctionner un salarié en raison de l'irrespect des règles

[W] de ses demandes, que l'exposant, qui n'invoquait ni n'établissait un quelconque vice du consentement ou une fraude, ne pouvait contester la cause de la rupture, a violé les articles L. 1221-1 et L.

qu'en jugeant cependant que ces manquements ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles

lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. 3 ° QU'enfin à cet égard, en écartant le lien de subordination, au motif que Monsieur X... réalisait de nombreux reportages

sur le registre du commandement (arrêt, p. 4); qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles

La société ALLIANZ IARD expose par ailleurs que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14

non en une simple mesure conservatoire décidée en urgence pour mettre fin au comportement dangereux de Monsieur X... et préserver la sécurité des usagers et des tiers, la cour d'appel a violé les articles