22 INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT ETABLIES ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A 22 AMENDES DE 500 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LE SYSTEME DE REGLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL TEL QU'IL

Azur net", non affecté à des tâches précises et destiné à ce que la salariée assure des remplacements à la demande de l'employeur était contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes

ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

participation aux bénéfices ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

6 du décret du 26 janvier 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte

Y... une somme à titre de rappel de salaires et congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'arrêt a fait application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui n'était pas en vigueur

vente de produits falsifiés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES

secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme

du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a interdit pour une durée de trois ans d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport

L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - il n'est pas démontré que la commission prévue par l'article L. 212-13 du code du sport ait été composée régulièrement ; - la décision

Reinier a été mis en place (articles L. 212-8 et L. 212-7-1 anciens du code du travail) n'imposaient pas de programme indicatif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-8 et L. 212-8-4 du code du travail

L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ainsi que des articles 1134 du Code civil et 6. 4 c) de l'accord-cadre

L. 212-15-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 212-15-3-I du code du travail, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des