D'autre part, que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des

Il y a lieu en conséquence d'annuler ce chef de redressement et de condamner l'Urssaf à rembourser à la société Osiatis France la somme de 848.390 € ; ALORS QUE selon l'article L. 225-181 du code de commerce

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 225-1, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - cette faute lui

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure de contrôle régulière et de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire

57 de la loi pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2013 : « I.- L’assemblée générale extraordinaire, sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 224-3, L. 225-244 et R. 123-105 du code de commerce ;

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Attendu que l'article L. 225-252 du code de commerce dispose : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association

Par lettre du 22 décembre 2006 le conseil de surveillance (article L.225-103 III du code de commerce et 26 des statuts) convoquait les actionnaires de VERNIS à une assemblée générale ordinaire le 16 janvier

[V] [L] irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée et subsidiairement, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-257 du code de commerce, de rejeter l'ensemble de ses demandes, * sur leurs

considérant que le directeur de l'ACOSS avait régulièrement décidé seul du licenciement de Mme Y..., après en avoir accompli seul les formalités légales et conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles

termes de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pris pour l'application de ce texte, devenu l'article R. 225-28 du code de commerce, ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.