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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100621

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

en référé le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert, en vue de connaître les causes du décès et de déterminer les éventuelles responsabilités ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02447

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Arnold Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 13 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, tentative de viol, menaces

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un bordereau de pièces figure bien en dernière page de l’assignation en date du 14 février 2025.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de manière définitive sur la base de la situation comptable intermédiaire de la société arrêtée à la date de la réalisation.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7f7cdc6046d473a9a3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [Q] [X], en

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f4bcdc6046d475ac57a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

siège social est sis 3 rue des lauriers - 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254 ******* Débats tenus à l’audience du : 16 Avril 2026 Date

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411127

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

laquelle voyait le terrritoire concédé réduit ; que ces contrats ont fait l'objet d'une résiliation le 2 décembre 1993 avec préavis de 6 mois, puis d'une seconde résiliation, avec effet immédiat, en date

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son mémoire notifié par lettre recommandée dont la date de présentation n’est pas déterminée, la SARL [N] demande : A titre principal deDébouter la SCI EMILIE de sa demande de fixation de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a65cdc6046d475b9f99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant avenant en date du 30 mars 2023, le montant du crédit a été augmenté à la somme de 7 500 euros.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte de commissaire de justice en date du 1 er février 2024, remis à personne et enrôlé sous le N° 2024J00125, Madame [J] assigne Monsieur [G] et Paint [D] à comparaitre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Contestant ces délibérations, l'association de moyens Klesia a, par acte du 11 décembre 2020, assigné le comité social et économique devant le président du tribunal judiciaire. 3.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8176fcdc6046d47b16279

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le loyer en cours à la date d’échéance du bail était de 4 244,85€ HT par mois, soit 5 093,83€ TTC par mois.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d02af2cdc6046d4707937c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SIFD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI SIFD), en date des 25 et 27 novembre 2025, 11 et 15 décembre 2025, de : 1.

Source officielle
CC

civ1

61372328cd58014677406282

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

juges du fond, qu'aux termes d'un contrat dit de "coopération industrielle" du 16 mars 1989, la société Aston composites a confié à la société Plastiques d'Aquitaine la fabrication de plots-supports de dalles

Source officielle
TJ

Référés civils

69d6a234cdc6046d478eec35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 29 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] a fait assigner en référé la SARL D.P.S. ; la SAS SEPT

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d75cd1cdc6046d479e7682

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Localité 1] demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Maître Cédric BULL, avocat au barreau de NOUMEA agissant avec le bénéfice de l’aide judiciaire totale suivant décision n°2024/2056 en date

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aad3

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

l'examen approfondi des éléments de preuve fournis par l'employeur pour établir leur réalité, à la recherche de leur révélation ou de leur dissimulation à l'employeur par le salarié, et enfin, à la détermination

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c09cdc6046d47106dd7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a relevé qu'il résultait de divers constat d'huissier que MM.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb819cdc6046d473a9c9d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la résidence [Adresse 1] / [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, (ci-après dénommé SDC [Adresse 1] / [Adresse 2]), en date du 12 février 2026, de la société civile de construction vente

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e11bcdc6046d470512ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes en date des 18 et 24 novembre 2025 et 3 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a fait assigner la METROPOLE [Localité 1] [Localité 2] PROVENCE, la commune de [Localité

Source officielle

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