titre conventionnel mais d'un titre légal, que constitue la destination de père de famille, c'est-à-dire la configuration des lieux et la volonté du propriétaire des deux fonds réunis à l'origine d'assujettir

par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas limitative, compte tenu, d'une part, de l'emploi de l'adverbe notamment et, d'autre part, du principe général d'assujettissement posé

d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et qu'au moment de l'embauche, l'entreprise ne possédait pas de parc automobile ; qu'elle en a déduit que ''le contrat stipulait bien, par l'assujettissement

[E] [G], [B] [M], [L] [F] et l'association [4] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 décembre 2020, qui, pour incitation des assujettis à refuser

X..., alors , selon le moyen: 1 ) que l'ARAPL soutenait qu'elle avait informé la société X..., par lettre du 27 mars 1992, que d'après la loi, une société à responsabilité limitée devait être assujettie

par la société de droit italien Selection SRL dans le cadre d'un "contrat de cession de spectacle" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé leur assujettissement

En conséquence, les rémunérations versées par ces employeurs sont assujetties aux contributions d'assurance chômage et, le cas échéant, aux cotisations AGS.

Celle-ci a adressé à la société une lettre d'observations comportant notamment des chefs de redressement relatifs à l'assujettissement au régime général du sous-traitant ainsi qu'à des frais professionnels

qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, la société Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement

pourvoi, que la renonciation à un droit ne peut être rétractée par son auteur, qu'avec le consentement de la partie qui était débitrice de ce droit ; qu'il en va de même, lorsque la renonciation est assujettie

caisse débitrice d'avantages vieillesse d'avoir successivement procédé à partir du 1er janvier 1985 à un précompte au titre de cotisations auxquelles les bénéficiaires de ces avantages n'étaient pas assujettis

L'assujettissement à la cotisation subsidiaire universelle est d'ordre public.

opérations de valorisation » ; que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes prévoient que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis

137, 138, 176, 211, 591 et 593 du d Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déboute Marc X... de sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel il a été assujetti

.] - Société dont certaines affaires sont assujetties à la T.V.A. et qui opte pour l'assujettissement au même impôt d'autres affaires antérieurement exonérées.

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 23 octobre 1987), que la société de droit suisse Gitac, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement

déféré (tribunal de grande instance de Charleville-Mezières, 5 juin 1987), que la société de droit suisse société immobilière de la Praisle, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement

nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis

, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance Montpellier, 25 février 1987), que la société de droit suisse Dalfra, dont le siège est à Lausanne (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement

caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties