professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

(Yvelines), 2 / la société Bréguet constructions, dont le siège est ...

Elle a mandaté la SAS CPC CONSTRUCTION en qualité d'entreprise générale pour la construction de cet ensemble immobilier.

Compagnie d'assurances AGF SARL MIROITERIE ALU SERVICE Compagnie d'assurances COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES IARD Entreprise CONSTRUCTION ILE DE BEAUTE Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE DIAMANT

antérieurs à la date de signature du contrat d'assurance, au motif que le contrat signé dérogeait aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), Mme [N] a confié des travaux de terrassement et de construction d'une maison à la société Gimenez TP (la société Gimenez), assurée auprès de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce

(Bouches-du-Rhône), 2°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est situé ... (9ème), 3°/ de la compagnie Rhin et Moselle, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...

avec divers acquéreurs ; qu'assurant la maîtrise d'oeuvre d'exécution, elle a confié à M.

La société Les Coteaux (l'assurée) a assigné en garantie la société CNA Insurance Company Limited, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile, qui lui a opposé

Le défaut d'assurance décennale L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire légale que doivent souscrire les constructeurs.

Y..., Z..., ès qualités, la Mutuelle assurance artisanale de France, la compagnie d'assurances Generali France assurances et la société Architectes bâtisseurs assistance ; Sur le premier moyen du pourvoi

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smacl assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Smacl assurances à payer

nature, venant aux droits de la société SEGESPAR Immobilier, assurée, selon police "dommages-ouvrage", auprès de la compagnie Préservatrice foncière, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Assurances

de Paris, société anonyme d'assuranes, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD, défenderesses à la cassation ; La compagnie Generali France assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Construction "MAGNY AUX BOIS", représentée par sa gérante la

[X] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cica construction, 4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont

; 2°/ subsidiairement, que l'obligation d'assurance liée à la réalisation d'un ouvrage s'étend aux constructions existantes techniquement indivisibles de l'ouvrage et incorporées à celui-ci ; qu'en se