taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et se décomposant comme suit : 2.257,20 euros TTC au titre des 3 loyers arriérés au jour de la résiliation, 306,82 euros au titre de la prime d’assurance

CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, SE DECLARA DANS LE GRENIER D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ET OCCUPE PAR HUIT LOCATAIRES ; QUE L'ASSUREUR DUDIT OFFICE, LA SOCIETE DES "ASSURANCES

générales de France (les AGF) une convention d'assurance de groupe n° 1957 dont l'objet était de garantir à la banque le paiement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un

X... ayant été victime d'un accident de la circulation dont a été reconnu responsable un assuré à la compagnie d'assurance Groupe Drouot, sur appel d'un jugement ayant alloué à M.

Durée du prêt : - Durée totale hors période d'utilisation : 240 mois -Durée maximum de la période d'utilisation : 24 mois ; Périodicité : mensuelle Taux d'intérêts : - Taux moyen mensuel hors assurance-groupe

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS

oeuvre d'un contrôle médical par l'assureur que l'assurée pouvait toujours contester ultérieurement, était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que dans le contrat d'assurance

[P] a souscrit un prêt de 65 000 euros avec une assurance groupe décès IAD ou PTIA, à hauteur de 100 %, - le 7 mai 2011, M.

X..., alors employé par ERDF en tant qu'opérateur exploitation, a adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006 à une assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société CNP assurances (l'assureur

[G] [W] la somme de 1 089,60 euros et celle de 1 952,46 euros au titre du contrat d'assurance groupe n° 7794 X auquel il a adhéré *condamné la société CNP Assurances à payer à M.

travail, n'est pas contestée par la compagnie AGF-VIE, qui refuse cependant d'appliquer sa garantie ; qu'il est constant que la relation contractuelle litigieuse est régie par le droit commun de l'assurance

complémentaire si la garantie offerte par l'assurance groupe à laquelle le banquier lui propose d'adhérer est insuffisante ou inadaptée.

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

; Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN), M. et Mme X... ont adhéré le 30 mars 1990 à l'assurance du groupe souscrite par

au contrat d'assurance de groupe réduisant l'étendue de la garantie de l'adhérent et intervenue avant le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4 du Code des assurances, ne lui est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE

BANQUE LA HENIN, dont la charge pesait à 70 % sur monsieur Joachim FERREIRA X... et à 30 % sur son épouse ; monsieur Joachim FERREIRA X... a adhéré le même jour à une assurance groupe "incapacité temporaire

Le contrat d'assurance groupe stipule en son article 1 afférent à l'objet de l'assurance que celle-ci est destinée à garantir le paiement des sommes dues en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie