Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation

Article 7

—

L'indemnité d'entretien prévue à l'article 4 b n'est allouée qu'aux agents astreints au port permanent de l'uniforme.

Article R216-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint

Article 696-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes : 1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ; 2° L'interdiction de se rendre

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

placements et des remboursements de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ; f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ; g) Le produit des pénalités et astreintes

Article D521-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 81

Code de l'environnement

L'agence prend toutes dispositions utiles pour que ces informations ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a nommément désignées pour en assurer le traitement et la conservation et qui sont astreintes au secret professionnel.

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

Lorsqu'une formation du collège de supervision décide d'assortir une injonction du prononcé d'une astreinte, en application de l'article L. 612-25, elle le fait par la même décision.

Article L1331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble

Article R4322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit : - de patients astreints au régime de l'internat, dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité ; - de patients dépendant d'œuvres, d'établissements et d'institutions autorisés

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée par l'agence.

Article 1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives : 1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours aux astreintes

Article 434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94

Code pénal

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 23

—

après-midi, le dimanche et les jours fériés ; 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires ; 4° Des indemnités correspondant aux astreintes

Article 10

—

exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure à : - une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous forme d'astreinte à domicile, ou deux demi-nuits suivies de deux demi-astreintes

Article L821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

renseignements d'ordre financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, puisse communiquer les informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande à des autorités étrangères exerçant des compétences analogues et astreintes

Article Rubrique 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Code général des collectivités territoriales

Astreintes et permanences 210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux 211. Avantages accessoires 2112.

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute

Page 25 · 846 résultats

← Précédent Suivant →