Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale

Article 240-2.07

—

Règlement international pour prévenir les abordages en mer Les navires de plaisance sont astreints au respect des dispositions rendues applicables, selon les caractéristiques du navire, par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la

Article 17

—

Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5 sont astreints à une formation, au cours de laquelle ils reçoivent un enseignement assuré par l'Ecole nationale des travaux

Article L561-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 55

Code monétaire et financier

l'article L. 561-45-1 déclarent, en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l'autorité administrative et retraçant l'ensemble des informations les concernant et à la déclaration desquelles ils sont astreints

Article 2

—

fonctionnaires et agents, commissionnés et assermentés, en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'agence des aires marines protégées sont astreints

Article L1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code de la défense

conditions suivantes : 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 ; 2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 est fixé à 10 millions d'euros ; 3° Le montant maximal des astreintes

Article 4

—

Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont astreints à une obligation annuelle de service d'enseignement en présence d'étudiants fixée à 448 heures.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes

Article R921-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite

Article L310-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de commerce

Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer

Article R317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Code de la route

Le chronotachygraphe est astreint à un contrôle en service renouvelé tous les deux ans, sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'appareil, par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces centres sont

Article R6152-804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

fonctions à temps plein ; 2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l'article R. 6152-801 ; 3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes

Article 434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code pénal

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 1

—

Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour : - répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte

Article 6

—

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

Article 2

—

En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture

Article 6

—

Avant d'être affectés aux compagnies de pompiers, ils sont astreints, au régiment de sapeurs-pompiers de Paris, à un stage dont la durée est fixée par le ministre de la marine et sont tenus de satisfaire, en fin de stage, à un examen à la suite duquel

Article 4

—

Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et

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