L'appelant indique que l'astreinte définitive n'est justifiée ni en fait, ni dans son quantum.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué dans le délai d'une semaine qui suivra la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte définitive de 100

provisoire fixée par ce jugement devenu définitif en la majorant à 600 euros à compter du 1er septembre 2021 jusqu'à la date du jugement à intervenir ; 3°) de fixer une astreinte définitive à hauteur

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

(Feron) a été condamnée, par une ordonnance de référé, à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination sous astreinte journalière définitive ; que cette astreinte a été liquidée par

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

associés à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en date du 6 mai 2025 la société KUEHNE+NAGEL a donné assignation à la société EarlyAkwaba, à comparaître le 3 juin 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Liquider l'astreinte

Ingénierie Béton Système et de tous occupants de son chef, sous astreinte définitive de 500,00 € par jour de retard après expiration du délai d'un mois à compter de la signification du jugement, d'un terrain

Par ordonnance du 20 juin 2014, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, accueillant chacune de ces demandes, a : ordonné à la société [...], sous astreinte définitive de 1.000 euros par

A... un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de quinze jours, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Cassation ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 octobre 1991) d'avoir ordonné le délaissement de la propriété par M. et Mme X..., sous astreinte

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SAS [J] a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SP3, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter

et de fixation d'une astreinte définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de janvier 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes des mois de janvier 2025 à Février 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation d'astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf