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346 828 résultats pour « atteinte a la vie privee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137247bcd58014677415def

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne

Source officielle

Page 25 sur 17342

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CC

cr

6137269ecd58014677427156

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et les ingérences dans l'exercice de ce droit doivent être proportionnées au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il y a eu, d'abord, une atteinte gravissime à ma vie privée. Une incompréhensible rumeur quant à un état de grossesse me concernant, qui a circulé le 14 février 2020.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7b

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure d'interdiction du territoire national est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

pas pris, dès le commencement de ces agissements, les mesures qui s'imposaient pour faire les faire cesser, de sorte que les juges du fond auraient dû vérifier si l'atteinte constatée à la vie privée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01795

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'après avoir constaté que Mme U... était mère de six enfants dont quatre mineurs, tous domiciliés au domicile familial, la chambre de l'instruction ne

Source officielle
CC

civ2

61372338cd5801467740701b

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins fondée sur deux griefs, tenant, l'un, à l'emploi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100531

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

à son identité sexuée et donc à sa vie privée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00526

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

au droit à la vie privée de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01312

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

[V] par décision du 14 décembre 2005 ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et, partant, pour rejeter la requête de l'exposant,

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles se livre habituellement la victime, retentissement sur la vie sociale, retentissement sur la vie sexuelle)

Source officielle
CC

comm

6137232acd58014677406446

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8 2 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

disproportionnée à la vie privée et familiale induite par le placement en rétention administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02020

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

A... invoquait nécessairement l'atteinte à la vie privée que constituerait une décision de remise et le caractère excessif de celle-ci ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier comme cela lui était demandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02929

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

alors même que Mme A... a déclaré, ce qui a été confirmé par l'enquêteur, que les adresses en question n'avaient pas pu être obtenues via une recherche Internet.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423860

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

à la vie privée et familiale, lorsque celles-ci sont justifiées par la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales ; que l'interdiction du territoire national apparaît comme une mesure

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4a6

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

seul comportement de l'intéressé sans rechercher si, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à la vie privée de celui-ci, cette mesure n'excédait pas ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00853

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

relatif à l'atteinte à la vie privée, M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007824708

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc0

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 février 2004, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée et vol, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

Source officielle