AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137247bcd58014677415def
22 mars 2006
22 mars 2006
céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne
Source officiellePage 25 sur 17342
cr
6137269ecd58014677427156
1 février 2006
1 février 2006
pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et les ingérences dans l'exercice de ce droit doivent être proportionnées au
Source officielle