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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372220cd580146773fa6de
3 février 1994
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société Manuel Canovas, dont le siège social est ... (7e), défenderesse à
civ3
6137265ecd5801467742503d
22 mai 1997
., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société coopérative de production Pro-construire, dont le siège
61372272cd580146773fd1bd
7 février 1995
"Les Granges" à Sales, Rumilly (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Garage central, dont le siège
civ2
613723b2cd5801467740d0f3
21 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est Tour
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122
22 novembre 2021
égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges
cr
61372699cd58014677426ea1
31 mai 2006
de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier ; que s'il est exact, d'une part, que l'élaboration et la transmission à la Commission bancaire des états réglementaires entraient dans les attributions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100700
5 novembre 2025
[Adresse 4], 3°/ à la société Xentive, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), représentée par son liquidateur, l'Office des faillites de l'arrondissement de [Localité 5], dont le siège est [Adresse
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226859
15 juin 2011
Le respect des critères d'attribution des terres doit alors être apprécié au regard de la situation de la seule EARL, dont le siège doit être regardé comme le domicile réel et fixe au sens de l'article
61372328cd5801467740630c
14 janvier 1999
-X... aux torts exclusifs de la femme, d'avoir dispensé le père de contribuer financièrement à l'entretien des enfants et d'avoir débouté l'épouse de sa demande d'attribution en jouissance du domicile
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00945
27 septembre 2023
rendu le 26 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Vichy (départage, section activités diverses), dans le litige l'opposant à la société Framont-Boufferet, société par actions simplifiée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2020:C201112
22 octobre 2020
de juridiction, qu'en effet, les sièges sociaux des sociétés BLC France et U..., ainsi que le domicile de M.
1ère Chambre
69d573cbcdc6046d4772ac8d
7 avril 2026
Cet acte de saisie-attribution a été dénoncé à Mme [C] [E] par procès-verbal en date du 12 février 2025 remis à personne.
613722edcd58014677403499
10 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Chimie du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un
613724a4cd580146774172dd
12 octobre 2005
convention collective de la manutention ferroviaire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se déterminer par un motif d'ordre général ; qu'en affirmant qu'il est constant qu'il entre dans les attributions
comm
61372235cd580146773fb1d0
28 juin 1994
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 H expansion, société anonyme dont le siège
613722b9cd58014677400a0d
15 octobre 1996
est ..., 2°/ de British and Foreign, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie la Camat, dont le siège est ...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC005650700
8 juillet 2003
    Le référendum du 18 avril 1999 Le premier requérant se fit promoteur d’un référendum ayant pour but l’abolition, lors des élections de la chambre des députés, de l’attribution de 25 % des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953
8 septembre 2021
d'actions gratuites et de plan d'attribution d'options sur actions. 2.
CHAMBRE DES REFERES
6a226504cdc6046d47396316
4 juin 2026
Il ajoute qu'après une période d'inactivité, il exerce la profession de conducteur routier depuis avril 2024 et justifie des revenus qui sont les siens, ainsi que de ses charges.
6137232bcd580146774065e9
23 mars 1999
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémi X... aluminium, société de droit belge dont le siège
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