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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372220cd580146773fa6de

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société Manuel Canovas, dont le siège social est ... (7e), défenderesse à

Source officielle
CC

civ3

6137265ecd5801467742503d

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société coopérative de production Pro-construire, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1bd

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

"Les Granges" à Sales, Rumilly (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Garage central, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f3

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est Tour

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier ; que s'il est exact, d'une part, que l'élaboration et la transmission à la Commission bancaire des états réglementaires entraient dans les attributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100700

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[Adresse 4], 3°/ à la société Xentive, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), représentée par son liquidateur, l'Office des faillites de l'arrondissement de [Localité 5], dont le siège est [Adresse

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226859

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

Le respect des critères d'attribution des terres doit alors être apprécié au regard de la situation de la seule EARL, dont le siège doit être regardé comme le domicile réel et fixe au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372328cd5801467740630c

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

-X... aux torts exclusifs de la femme, d'avoir dispensé le père de contribuer financièrement à l'entretien des enfants et d'avoir débouté l'épouse de sa demande d'attribution en jouissance du domicile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00945

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

rendu le 26 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Vichy (départage, section activités diverses), dans le litige l'opposant à la société Framont-Boufferet, société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de juridiction, qu'en effet, les sièges sociaux des sociétés BLC France et U..., ainsi que le domicile de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d573cbcdc6046d4772ac8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet acte de saisie-attribution a été dénoncé à Mme [C] [E] par procès-verbal en date du 12 février 2025 remis à personne.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403499

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Chimie du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172dd

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

convention collective de la manutention ferroviaire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se déterminer par un motif d'ordre général ; qu'en affirmant qu'il est constant qu'il entre dans les attributions

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb1d0

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 H expansion, société anonyme dont le siège

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a0d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

est ..., 2°/ de British and Foreign, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie la Camat, dont le siège est ...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC005650700

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

    Le référendum du 18 avril 1999 Le premier requérant se fit promoteur d’un référendum ayant pour but l’abolition, lors des élections de la chambre des députés, de l’attribution de 25 % des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

d'actions gratuites et de plan d'attribution d'options sur actions. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute qu'après une période d'inactivité, il exerce la profession de conducteur routier depuis avril 2024 et justifie des revenus qui sont les siens, ainsi que de ses charges.

Source officielle
CC

comm

6137232bcd580146774065e9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémi X... aluminium, société de droit belge dont le siège

Source officielle

Page 25 sur 2016

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