La cour d'appel a, aux termes d'un premier arrêt rendu sur déféré le 4 octobre 2018, déclaré recevable la déclaration d'appel et, aux termes d'un second en date du 12 mars 2020, statué au fond.

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet,

acte d'huissier du 18 février 2025, la SARL IMATECHNOLOGIE a fait assigner Monsieur [C] [S] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution

EXPOSÉ : La Cour statue sur l'appel interjeté par la S. A. S.

Paul X..., demeurant la Mauvois, Morne des Esses, Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Société hospitalière

Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les SAFER procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai

La SAFER a procédé à un appel public à candidatures aux fins d'attribution de ces parcelles. 3. Par lettre du 1er avril 2016, la SAFER a informé M.

d'ayant droit de Jacques Y..., 2°/ la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre deux arrêts n° RG : 15/00245 rendus les 30 mai 2016 et 27 avril 2017 par la cour d'appel

[G] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2019. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 21 août 2019, M.

de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

l'appel de Mme Y... ; qu'en statuant à nouveau sur la question de la recevabilité de l'appel, indépendamment du fond dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

[T] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel

de la créance n'est pas une condition de validité de la saisie attribution, de sorte que les saisies conservatoires pratiquées par la société TRANSRAIL entre les mains de M.

d'ayant droit de Jacques Y..., 2°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre deux arrêts n° RG : 15/00235 rendus les 30 mai 2016 et 27 avril 2017 par la cour d'appel

de Pierre X... avait été l'objet de la donation de 1998 et que la demande de partage de ces successions avait été rejetée par un jugement irrévocable, de sorte qu'il ne restait qu'à procéder aux attributions

à la contribution spécifique, sur le motif impropre selon lequel la société n'établissait pas avoir notifié, en temps et en heure, à l'URSSAF l'identité du mandataire social bénéficiaire de cette attribution

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 mars 2020, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé un avis d'appel

a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la demande de la société Tredi visait uniquement à obtenir l'inopposabilité de la décision attributive de rente en

Sur l'attribution préférentielle du lot n° 11 détaché de la terre F... 2 à Madame D...