des procédures fiscales ; 7°/ que lors de son audition, M.

X... a expressément indiqué qu'il ne souhaitait pas être assisté d'un avocat indiquant même lors de sa dernière audition « je confirme également que je n'en ai pas voulu depuis le début de la procédure

, en qualité de témoin de Frédéric Y... ; que le prévenu, au soutien de sa demande d'audition par la cour de Frédéric Y..., expose que ce dernier, malgré la mise en place d'une mesure de confrontation,

des faits distincts Pierre X... en qualité de témoin dès lors qu'il n'y avait pas matière à le mettre en examen, étant observé que le principe de loyauté de la preuve est parfaitement assuré par la libre

d'un témoin : "que le prévenu a fait citer pour l'audience Thierry X... en tant que témoin, dont il a, au début des débats, demandé l'audition ; "que les conclusions sur le fond déposées par le

B... et Z..., ainsi que l'audition de M. C...

confiscation de l'appareil et des sommes saisis ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre

[J] [G], dont il est affirmé que le demandeur avait la libre disposition ; "aux motifs que sur la peine complémentaire de confiscation des biens immobiliers (deux appartements réunis en une seule unité

retenus par l'administration, en tout état de cause la violation du principe du contradictoire ; (…) que la Cour de cassation a souligné « qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige l'audition

établi le 11 janvier 1996 de 5 heures 05 à 5 heures 30 et supportant faussement les heures de 8 heures 05 et de 8 heures 50 ; qu'en ce qui concerne les modifications des heures des procès-verbaux d'audition

..., épouse Z..., François Z... et Viatcheslav E... ; "aux motifs que "les officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2018, qui a ordonné la destruction ou la vente des objets saisis à l'exception des CD-ROM d'auditions

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

Attendu que, par ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

casquette, et sur une personne vulnérable en raison de son âge ; qu'il s'agissait de faits qualifiés de délits par la partie civile autorisant la constitution de partie civile ; que si le Parquet, qui est libre

une heure plus tard après son audition; qu'à la suite de cette interpellation, Alain Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour actes attentatoires à sa liberté ; Que, pour dire

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.47 du Livre

par les enquêteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige l'audition d'un prévenu préalablement à sa