Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que tant la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la

part, que Mlle X..., déléguée syndicale qui occupait l'un des emplois de rédacteur supprimés, n'aurait pu être reclassée dans un autre emploi sans qu'il soit procédé à l'éviction d'un autre salarié ;

Abdelkrim X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

de licencier pour motif économique Mme X..., candidate aux élections de délégué du personnel ; que l'inspecteur du travail de la section n° 12 de Paris après avoir le 6 juillet 1984 refusé l'autorisation

de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu de l'article L. 321-9 du même code dans la même rédaction, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique n'ayant pas un caractère

X... pour motif économique, illégale ; 2°) de déclarer cette décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, il ressort des pièces du dossier que le motif économique invoqué par ladite société à l'appui de sa demande d'autorisation administrative de licenciement était, non pas d'ordre conjoncturel, mais d'ordre

X... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Renault-Véhicules Industriels devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

PIANO GILLES à le licencier pour motif économique, d'autre part à l'attribution d'une indemnité égale à 288 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé, enfin et à titre subsidiaire, à ce qu'une

X... et trois autres salariés de la société CL Innovation santé, licenciés pour motif économique le 10 janvier 2013, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts

RICHARD ET FILS" sous le n° 95 808, contre l'article 1er dudit jugement d'autre part, ont trait à la légalité de l'autorisation de licenciement de la même personne ; qu'il y a lieu de les joindre pour

par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Corse en date du 1er juillet 1980 autorisant la société d'économie

X... pour motif économique, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE et autres est rejetée.

de son licenciement pour motif économique de son emploi de vendeur-poseur, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier

Gilbert X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Z... et quatre autres salariés de la société Iveco France ont été licenciés pour motif économique à la suite du plan de restructuration de l'établissement de Bourbon-Lancy où ils étaient affectés; qu'ils

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10 septembre 2019), dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE), un accord sur ‘'l'architecture sociale et ses moyens

préalable requise en vue de créer un hypermarché Leclerc dans la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuil-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Marne en date du 18 septembre 1986, refusant d'autoriser leur licenciement pour motif économique