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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e13
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. (....)'.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
17 mai 2018
Elle fait valoir : - l'acquéreur était informé de l'absence d'autorisation de bailleur dans l'acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, des litiges existants, et de l'absence d'obtention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301149
30 septembre 2014
30 septembre 2014
l'autorisation de céder le bail portant sur une de ces parcelles à sa fille, Mme X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301151
30 septembre 2014
30 septembre 2014
amiable des bailleurs, ALORS, D'UNE PART, QUE la cession du bail au profit du conjoint du preneur requiert l'autorisation du bailleur qui, à défaut d'être expresse, peut être tacite à condition d'être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00718
7 juillet 2009
7 juillet 2009
d'exploiter un restaurant ; que les bailleurs ont relevé appel du jugement du 30 octobre 2003 ayant rejeté leur demande en résiliation du bail ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait
Source officielle2ème Chambre
6864bea9f8541312a816c4d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] a cédé le bail à son épouse sans autorisation du bailleur et parce qu'il n'a pas informé l'indivision de sa cessation d'activité. M.
Source officielle11e Chambre B
615e0d31c25a97f0381f4c34
26 février 2015
26 février 2015
Compte tenu de l'unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire et aucun manquement du bailleur sur ce point n'est démontré.
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette mise en demeure est restée infructueuse, le bailleur étant ultérieurement de nouveau saisi par les autres locataires de l’immeuble de signalements.
Source officielle2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes résultant à la fois du non-paiement des loyers et des consommations d'eau et de la réalisation de travaux sans autorisation
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
Monsieur [Z] [U] fait valoir que les bailleurs n'ont jamais contesté l'existence du drainage, que la maison d'habitation de [Adresse 8] fait partie du bail rural, qu'il y a fait de nombreux travaux et
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94192
23 avril 2018
23 avril 2018
l'appelante : 1o/ la dette locative a été apurée avec le loyer de mars 2017, par une série de versements supplémentaires, 2o/ la sous-location d'une chambre a été faite sur une courte période avec l'autorisation
Source officielle11e Chambre A
6031f41e6c33492cb23131b1
31 mai 2018
31 mai 2018
CONSTATER l'absence de toute violation du bail CONSTATER la mauvaise foi du bailleur DIRE ET JUGER que la clause résolutoire ne peut jouer REFORMER le jugement entrepris dans
Source officielleREFERES 2ème Section
67816e1d6d34da2cbdcd8b8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle a indiqué à titre subsidiaire avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [F] en obtenant pour les travaux, l’autorisation de son bailleur et des autorités administratives
Source officielleJCP LOGEMENT
6974574ccdc6046d47836667
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En outre, il précise qu’[E] [K] a quitté le logement et est parti vivre au Sénégal, en sous-louant le logement à son frère sans l’autorisation du bailleur.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9121668940826449c0c8
22 avril 2024
22 avril 2024
Ils critiquent en revanche le premier juge en ce qu'il n'a pas retenu l'autorisation du bailleur de réaliser des travaux de transformation des lieux loués, n'a pas relevé à tort l'autorisation orale de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100681
23 juin 2011
23 juin 2011
X..., preneur d'un local à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement de son bail, a reçu, le 24septembre 1984, signification du refus de ses bailleurs sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301356
24 novembre 2009
24 novembre 2009
, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que l'article L 411-72 du même code dispose que s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit,
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab14
4 décembre 2007
4 décembre 2007
chaussée, ne pouvait avoir d'autre destination que celle prévue au règlement de copropriété, d'ailleurs expressément rappelé dans le bail, et que la SARL L'EMBARCADERE ne pouvait réaliser les travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300984
9 septembre 2014
9 septembre 2014
son personnel sur le mobilier qu'elle commercialise, développant un nouveau concept consistant à démontrer ainsi l'adaptation du mobilier proposé à la vente ; qu'elle a procédé à ses travaux sans autorisation
Source officielleChambre Premier Président
64cb43b64c996ad969dc861f
2 août 2023
2 août 2023
Enfin, elle estime que la clause du contrat de bail qui stipule que le bailleur reprendra à la fin de l'année 2021 une partie supplémentaire du rez-de-chaussée où exerce, en partie, son activité professionnelle
Source officiellePage 25 sur 3038