saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans les dénaturer, la qualification qu'ils comportent sans s'en tenir à celle qu'en proposeraient les parties dont l'autorité

la société Ugitech à mettre sous séquestre cette somme dans l'attente d'une décision de justice définitive, non susceptible d'un recours et ayant autorité de la chose jugée ; - Condamné in solidum la

de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

SEULEMENT A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION INTERPRETEE, LAQUELLE, AYANT

n°2101571 du 25 mai 2023 en tant qu'il condamne le CHOG à verser respectivement à M.

, enfin, que ce décompte inclut des intérêts prescrits.

de la chose jugée en dernier ressort ; que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue entre la victime d'un accident de la circulation et l'assureur du véhicule impliqué dans cet accident

les articles 482 et 483 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui retient que Mme X... avait invoqué ce règlement dans un autre litige, sans affirmer qu'une quelconque autorité

X... et A... aux autorités judiciaires françaises le 1er avril 2016 ; que dès leur arrivée sur le territoire français, MM.

Il y a un doute sur son identité ce qui complique les choses pour sa reconnaissance. Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [N].

Toutes les diligences précédentes ont été validées par le juge et ont autorité de chose jugée. Cela ne peut être remis en cause au stade de cette 2nd prolongation.

Il ajoute que le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS a autorité de la chose jugée concernant le montant de sa créance.

de chose jugée et autoriser sans limite de temps la remise en cause de la chose jugée serait disproportionné et contraire à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont

Je ne veux pas faire la même chose avec mes enfants. Je compte faire bien les choses, prendre un avocat pour faire des démarches pour les papiers même si c'est dur.'

Je ne veux pas faire la même chose avec mes enfants. Je compte faire bien les choses, prendre un avocat pour faire des démarches pour les papiers même si c'est dur.'

Il souligne que la décision du 15 juillet a été bien notifiée, n'a pas fait l'objet d'un appel de sorte qu'elle a autorité de chose jugée.

de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable

de chasse et justifiait ainsi d'un intérêt légitime au succès ou au rejet de sa prétention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Spinosi, avocat de la société Bloomberg LP, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers

de la chose jugée, serait-il rendu « en l'état » ; qu'en retenant, pour dénier toute autorité de la chose jugée au jugement du 25 mars 2008, que le tribunal n'avait pu « en l'état » mettre un terme au