Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 075 résultats pour « avis de refus donné à l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
L'employeur tient à disposition du médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ; 2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 717-52-2 du
Article R*771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.
Article R4642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ; 7° L'acceptation ou le refus
Article L3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Article 7
A l'issue de ces visites, il donne son avis sur :
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 45
Le comité scientifique propose les orientations scientifiques, donne son avis sur les programmes de recherche soumis au comité de direction et procède à l'évaluation des résultats : - il est consulté sur la diffusion des informations concernant le programme
Article 31
En cas de prolongation de stage et à l'issue de cette nouvelle période, après avis du chef de l'établissement ou du service dans lequel est préaffecté le directeur des services pénitentiaires stagiaire, ce dernier est titularisé s'il a donné satisfaction
Article R446-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R446-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R446-12-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
Article 1262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.
Article R265-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Le préfet du département consulte pour avis sur la demande d'agrément la commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R. 145-4.
Article 5
Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.
Article 122-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60
La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
Article R333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné
Article 3
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.
Article R343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
Passé ce délai, leur avis est réputé donné. Lorsqu'il envisage de refuser l'autorisation, le préfet saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie et lui transmet le dossieR.
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