[A] et accepter de communiquer tout document médical que l'expert judiciaire estimera utile.

Fabrice A... pour avoir, [...] courant décembre 1996, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, avec préméditation, donné volontairement la mort à Philippe B... ; "aux motifs propres que

Alors qu'enfin, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'il était démontré que l'avis de

part qu'est nulle la décision par laquelle le juge d'instruction, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République sur la seule mise en œuvre d'une mesure de captation de l'image des personnes

de la personne ait été recueilli par procès-verbal, portait nécessairement atteinte à ses droits ; que cette irrégularité de procédure ne saurait toutefois avoir pour effet d'entraîner la nullité de l'interrogatoire

"2°) alors que toute imputation d'avoir commis des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement et de justifier des poursuites devant les juridictions répressives portent atteinte à l'honneur et à la

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel ; que lorsque l'entreprise comporte

condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer toute

à famille ou employeur n'a pas été effectué" ; par ailleurs, qu'il échet d'observer que le parquet de Lyon a été avisé de cette garde à vue dans un délai bref, eu égard à l'heure du début de la mesure

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 mars 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 novembre 2025.

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Le 16 mars 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement du 25 septembre 2025 en tous points.

Alain X..., à qui il n'est pas reproché d'avoir entretenu une relation d'amitié avec Mme B..., a rapidement compris que si cette personne âgée était parfaitement capable de vivre en autonomie, et faisait

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement du prêt l'emprunteur, lequel a formé une demande reconventionnelle en indemnisation. Demande d'avis 3.

préalablement sollicité l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui et sans que cet avis ait été versé à la procédure en sorte que, selon les propres constatations

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ; que toute modification d'informations nominatives doit être portée à la

soutient que la procédure engagée à son encontre n'est pas régulière dans la mesure où l'avis de la CIF ne lui aurait pas été notifié; que l'avis rendu par la commission des infractions fiscales le 28

[X] puis a statué sur l'action publique et l'action civile, alors : « 1°/ que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en aviser le procureur de la République dès le

Mme [M] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en toute hypothèse, la commission peut saisir le représentant de l'Etat ou le procureur de la République de la situation des personnes faisant l'objet