du 6 mai 1988 comportait une clause intitulée "promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans

commercial au regard de la démolition prévue des locaux loués en ajoutant au bailleur l'obligation de consentir au locataire un bail commercial de neuf années dès le nouveau local édifié, à charge pour

et de la condamner à réparer le préjudice lié à sa résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que, si le bail du 28 février 1967 a bien été conclu pour une durée de neuf ans avec faculté pour le preneur

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger qu'elle était titulaire d'un bail statutaire de neuf ans avec effet au 1er janvier 2014, constaté que

Elle a saisi le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 23 mai 2007 pour demander la reconnaissance du bénéfice d'un bail commercial de neuf ans en application de l'article L.145-5 du Code de

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.

[Z] [K] et Mme [Y] [K] ont donné à bail commercial à la société Chutes Lavie automobiles un local ; que, par arrêt du 25 février 2005, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 29

, fixée à 13.820,00 euros, dont une partie était compensée par la vente de terres appartenant à [I] [R] au GFA DE LA TOUR BOISEE pour 6500,00 euros, - les parties convenaient de conclure un nouveau bail

locaux sis à Paris 1er : 217, rue Saint-Honoré... » ; qu'à la suite des difficultés liées à la procédure collective de la société Laboratoire Alma A..., elles ont finalement signé, pour cette raison, un bail

acte sous seing privé du 14 décembre 2001 à effet du 15 décembre 2001, les consorts [X] aux droits desquels se trouvent aujourd'hui les époux [P] et [W] [D], ont consenti à la société Parquets Koval un bail

à la société Naga, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage mixte de commerce et d'habitation ; que, par acte du 13 février 1985, la société Naga a cédé son droit au bail à MM

a fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement, de plusieurs lots, parties d'un ensemble immobilier édifié en vue de l'exploitation d'une résidence hôtelière et le 18 décembre 1997, lots donnés à bail

antérieure La SCI MCT a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Par exploit d'huissier en date du 19 octobre 2005, la SARL Claubon a sollicité le renouvellement de son bail commercial pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er avril 2006.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juillet 2023), le 16 mars 2006, la société Garage de Châtel (la locataire) a pris à bail commercial, pour neuf années, des locaux appartenant à M.

En vertu de l'article L.145-12 du code de commerce, le nouveau bail prend effet pour neuf ans à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant

Le 24 février 2011, la SCI Imhotep a conclu avec la SAS Akka Services un bail commercial de neuf ans portant sur la location d'une parcelle de terrain à bâtir clôturée avec portail constituant le lot d'un

Le 24 février 2011, la SCI Imhotep a conclu avec la SAS Akka Services un bail commercial de neuf ans portant sur la location d'une parcelle de terrain à bâtir clôturée avec portail constituant le lot d'un

il n'est fourni aucun élément justifiant de la réalité de cette marge, de sorte que la demande d'indemnisation de ce chef ne peut qu'être rejetée ; qu'en second lieu, il est produit une promesse de bail

commercial à la société Le Matériel électrique industriel, aux droits de laquelle se trouve la société Rexel France, un immeuble pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2000 ; que, le 23 juin