ce qui l'a conduite à vendre l'immeuble, ne supportant plus d'avoir à gérer les plaintes de sa locataire, à laquelle elle reproche de s'être maintenue dans les lieux après l'expiration du bail et de ne

du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; qu'il est constant que lorsque le bailleur est contraint de faire des travaux importants dans l'immeuble loué, qui ne sont

litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1990), que les époux A..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., ont donné à bail un immeuble à usage commercial à

il l'a fait, énonçant en substance que le propriétaire, bailleur institutionnel, pourrait être "considéré comme un usager unique au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble", le tribunal a violé

2011 et garanti par une hypothèque de premier rang sur l'immeuble, par des cessions de créances de loyers et par un nantissement de ses comptes bancaires au CREDIT DU NORD.

Jean Pierre X..., demeurant ..., 92160 Antony, 4°/ de Mme Jean-Pierre X..., demeurant ..., 92160 Antony, 5°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Antony, pris en la personne de son

de locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété, un commandement visant la clause résolutoire pour avoir effectué sans autorisation divers travaux de démolition, percements de murs et de

de la bailleresse, une tourelle d'extraction sur la toiture et des gaines non isolées à l'intérieur des gaines techniques qui sont des parties communes à l'immeuble et constaté que M.

O... un local commercial dans un immeuble leur appartenant ; que, se plaignant d'une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle et de divers manquements contractuels, le bailleur

renouvelé doit intervenir en cas d'améliorations apportées aux lieux loués par le preneur au cours du bail expiré, lorsque le bailleur en a assumé la charge directement ou indirectement, notamment par

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mars 2019), le 14 novembre 2013, la société Location 3000 a donné à bail à la société Logis tendances un immeuble à usage commercial. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

de ce contrat et installés dans un immeuble dont M.

de construire et son refus de payer le prix convenu au jour de la réitération de la vente qui sont à l'origine de l'impossibilité du promettant d'acquitter le prix de la levée de l'option du crédit-bailleur

X..., à la date de la conclusion du bail, dans la croyance légitime que Mme Y... était propriétaire de l'immeuble sans même rechercher si, compte tenu de la lettre précitée de M. Z..., M.

Le 19 mars 1990, la bailleresse a consenti à la société Habitat social français (l'emphytéote) un bail emphytéotique de cinquante-cinq années à compter du 1er mars 1988, portant sur plusieurs immeubles

Il résulte de ce texte que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. 15.

Soutenant qu'il s'agit d'un lot à usage de réserve et qu'il porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ainsi qu'à la destination de l'immeuble, Madame [K] a fait assigner le 20 septembre 2010

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] une certaine somme en règlement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation, alors « que la restitution de l'immeuble dont le bail est