dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil

Article R356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Afin d'assurer que toutes les autorités concernées disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu'elles soient établies ou non dans le même Etat membre, l'Autorité

Article 5

—

Le juge vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation qui doit comporter tous les éléments d'informations en possession du demandeur de nature à justifier la visite.

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts

Article 18-11

—

II. - Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section : 1° Les puissances étrangères, à l'exclusion des Etats membres de l'Union européenne ; 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance

Article R40-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

judiciaires dont ils sont saisis, ainsi que sous le contrôle de ces derniers, les assistants d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l'article 21-3 ; 2° Les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour les seuls

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.

Article R4222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article R. 4112-1, à l'exception du 3°.

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

Code monétaire et financier

La demande soit dûment justifiée au regard des tâches spécifiques effectuées par l'organisme demandeur, conformément à ses attributions officielles ; 2° La demande soit suffisamment précise quant à la nature, à l'étendue et au format des informations

Article 695-9-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.

Article 695-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les

Article 4 ter

—

-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.

Article R356-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe lorsqu'il s'agit d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital

Article R821-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 821-57.

Article R662-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font

Article Annexe B

—

Avertir l'acheteur étranger par écrit (courrier, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale "graphite" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres

Article R633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

Elle peut également saisir la même Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du même règlement (UE) en cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures prévues par le plan préventif de rétablissement visant à modifier le capital et

Article L613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, le collège de supervision communique les plans préventifs de rétablissement de groupe dont il est saisi en application du VII de l'article L. 613-35 : 1° Aux autorités compétentes

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