Codes de loi français

Article 88

A l'issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant : 1° L'état de la composition du conseil et du bureau ; 2° L'état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ; 3° Le bilan de la fabrique ; 4° L'état

Article 7

professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz

Article Annexe III

une session ultérieure d'examen : - baccalauréats général ou technologique D. 334-13, D. 336-13 - baccalauréat professionnel D. 337-78, D. 337-79 - brevet professionnel D. 337-114, D. 337-115 - brevet des métiers d'art D. 337-135 - brevet d'études

Article Annexe

CORPS À STATUTS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des chargés d'études documentaires 10 Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe 25 CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADES

Article L332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis

Article 1

-Baccalauréat de l'enseignement du second degré : -baccalauréat de technicien ; -brevet supérieur ; -certificat de fin d'études secondaires ; -certificat de fin d'études professionnelles secondaires ; -certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement

Article 7

Dans les instituts d'études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l'administration générale.

Article R*443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-35 du code de l'urbanisme, elle comporte : a) Une description

Article R4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents

Article Annexe Ic

Lexique BET Bureau d'études techniques B.T.P. Bâtiment-travaux publics C.A.O. Conception assistée par ordinateur C.A.C.E.S. Certificat d'aptitudes à la conduite d'engins spécifiques C.A.U.E.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur

Article 4

. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments autres que ceux mentionnés au II du présent article et pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 : -si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération

Article 2-1

A ce titre, ils concourent, dans les agences régionales de santé, à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis à l'Office français de la biodiversité à sa demande.

Article 8

Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des

Article 4

I. - Par dérogation à l'article R. 40 (deuxième alinéa) du code électoral, le haut-commissaire prend au plus tard le cinquième vendredi précédant la consultation un arrêté modifiant son arrêté fixant la liste des bureaux de vote pour y intégrer la liste

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés