Codes de loi français

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES

Article R2352-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 04

Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2352-9 :

Article R6123-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07

-L'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile comporte une ou plusieurs des mentions suivantes :

Article D6124-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose d'une équipe radiologique qui comprend :

Article D6124-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Le titulaire de l'autorisation organise les séjours des patients en fonction des tranches d'âge prises en charge.

Article R621-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Article D6124-177-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

-Le titulaire de l'autorisation dispose sur site de matériels adaptés au poids des patients accueillis.

Article D6124-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose d'une unité d'hospitalisation.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Article 53

Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée.

Article R181-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional du patrimoine

Article R2335-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit sans délai.

Article R5121-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

L'autorisation d'importation peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

présente des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant, pour le titulaire de l'autorisation, des contrats souscrits par lui avec les clients raccordés.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Lorsque l'autorisation spéciale est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de l'autorisation requise par les articles L. 341-7 et L. 341-10

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet. L'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l'intérêt des personnes accueillies.

Article R613-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

L'autorisation peut être retirée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens ou si les conditions fixées par la présente sous-section ne sont plus remplies.

Article 4

L'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes