HORAIRE DOIT ETRE CALCULE EN APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE " ET AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE DANS SON ARTICLE 6 QUI VISE LE SALAIRE HORAIRE

A soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer le salaire

Il fait valoir que : - une erreur a été commise dans la liquidation des salaires dus au requérant à concurrence de la somme de 326,99 euros ; - le calcul des salaires dus au requérant doit prendre en

X... une somme de 51 899 francs à titre d'indemnité de préavis, et une somme de 5 189,90 francs à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, qu'il convenait de prendre comme base de calcul le salaire

en fonction de la moyenne actualisée des salaires bruts de la dernière année d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire référence tient donc compte des cotisations sociales, mais non des prélèvements

, gratifications et avantages en nature compris, avec le salaire moyen calculé sur les douze derniers mois et a retenu que ce dernier devait servir de base au calcul de l'indemnité comme étant plus avantageux

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire différentiel salaire de base/minimum conventionnel, de prime d'ancienneté en plus du salaire de base, calculée

d'un salarié sur l'autre, qu'il a été appliqué à l'intéressé un mode de calcul différent des autres salariés sans pour autant que ce mode de calcul soit celui prévu par la loi sur la mensualisation et

sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour débouter l'assurée de sa demande relative au calcul de son salaire annuel moyen, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les salaires ayant servi à la base de

la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'expert a pris, pour base de calcul

caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire

arrêts attaqués qu'à la suite d'un désaccord entre plusieurs salariées et leur employeur sur le point de savoir si la prime de décentralisation devait être prise en compte dans le calcul du salaire, les

professionnels sur le dernier salaire perçu ; que l'indemnité compensatrice de récupération n'a pas le caractère de ''salaire'' et ne peut en conséquence être incluse dans le calcul du salaire de référence

Sur les revenus retenus pour le calcul du salaire annuel moyen Aux termes de l’article R.351-29 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation

X..., titulaire d'une pension de retraite depuis 1992, a contesté le nombre de trimestres retenu pour le calcul de cette pension ; que par un jugement devenu irrévocable, un tribunal des affaires de sécurité

de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être

La prime de transfert est une prime mensuelle, dont le montant est fixe, qui est versée depuis des années, et qui présente ainsi les caractéristiques d'une prime fixe entrant dans le calcul du salaire

1989, l'article 3 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 et la décision ministérielle n° 38846 du 13 juin 1968 en déterminant l'indemnité différentielle qui lui était due dans la mesure où, dans le calcul

le salaire servant de base de calcul des indemnités journalières, sans s'expliquer, quand la caisse les y invitait, sur le point de savoir si cette prime ne se rapportait pas à l'année 2019 et si, par