leur qualité de salariés ; que les explications de Pierre C..., qui soutient qu'il n'avait agi que pour rendre service à des personnes en difficultés, ne sont guère convaincantes.

Elles sont également applicables : 1° aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les

pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif ; qu'a fortiori ne commet aucune faute le salarié qui, pendant son temps de repos,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 mars 1992, qui l'a condamné, pour vol, à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel

Code du travail ne conditionne la désignation d'un délégué syndical central à une ancienneté d'adhésion supérieure à trois ans, ou à l'exercice antérieur d'un mandat syndical ou de représentant du personnel

d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

étrangères de race noire par rapport à la clientèle nationale qui, pour cette raison, "a du mal" à se sentir de "plain-pied" avec ces personnes et est ainsi amenée - de son propre chef - à les écarter

du 24 octobre 2023, alors « que le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 30 janvier 1985 relative aux congés accordés à certains personnels

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré François X..., anesthésiste, coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois sur les personnes

Frédéric X... coupable d'agression sexuelle sur des mineurs de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que sur les éléments constitutifs du délit d'agressions sexuelles : si l'élément

d'ordre public, ne saurait s'accommoder de semblables considérations, qu'enfin, la démarche de la CGT ne revêt pas de caractère frauduleux alors que l'accord frappé d'opposition comportait, comme celui

. ; "aux motifs que, " le délit d'homicide involontaire et celui d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne supposent, pour être constitués, et s'agissant de personnes physiques qui

... du chef de la prévention et a débouté Maamar X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les passages considérés comme diffamatoires à son égard ne le mettent nullement en cause personnellement

d'encadrement (à préciser), le nombre de personnes affectées, son ancienneté dans l'entreprise, ses qualifications. / * les véhicules (type - fournir fiche technique, nombre, âge - fournir photocopie

domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, rectifié le 15 janvier 2015, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal

, pour faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel

victime et de s'abstenir de paraître dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère ; "aux motifs que si Fabrice X... admet les faits qui lui sont reprochés à titre "personnel