N° F 23-85.703 F-B N° 01365 LR 14 NOVEMBRE 2024 CASSATION M.

Elle précise que Mme [V] [H] épouse [K] n'offre aucune garantie de représentation des fonds en cas d'infirmation ; Subsidiairement, sur l'exécution provisoire facultative, elle sollicite la consignation

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Par note en délibéré déposée le 1er décembre 2023, le conseil de l'appelante soutient qu'à aucun moment la Cour de cassation n'exige des banques qu'elles fassent signer ou parapher la FIPEN en cause pour

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méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative

Il est d'ailleurs observé que dans le paragraphe 'Adhesion à l'assurance facultative' du contrat de crédit il est mentionné : 'Adhésion à l'assurance facultatives n° 163602 souscrite par Cofidis auprès

Les emprunteurs ont souscrit accessoirement à ce contrat de prêt une assurance facultative de protection pécuniaire et de garantie longue durée.

La société [X] [N] n'ayant joué qu'un rôle d'intermédiaire dans la conclusion de la police d'assurance, il convient de la mettre hors de cause.

à la garantie du risque invalidité-décès proposée par sa caisse de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les rentes temporaires versées

35,18€ et des conséquences du choix de l'adhésion à l'assurance facultative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2008) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, par jugement réputé contradictoire en date du 11 septembre 2023, a : - déclaré la société Creatis irrecevable en son action pour cause

L'article 517-1 du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne M., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel

La Selarl Z... s'oppose à cette demande en soutenant que cet article ne s'applique que dans le cas de l'exécution provisoire facultative et non dans les cas où elle est de droit ; qu'en outre il n'est

La Selarl X... s'oppose à cette demande en soutenant que cet article ne s'applique que dans le cas de l'exécution provisoire facultative et non dans les cas où elle est de droit ; qu'en outre il n'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 27 mai 2010), qu'un accord d'entreprise